Énoncé en matière de fiscalité internationale

L’énoncé suivant vise à expliquer les obligations de la Caisse et ses pratiques sur le plan fiscal. Il expose son approche pour faire évoluer les pratiques des entreprises et des investisseurs, et pour favoriser l’adoption de règles efficaces et uniformes à l’échelle mondiale.

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Statut fiscal de la Caisse

Comme investisseur international, la Caisse est soumise aux lois fiscales du Québec et du Canada, de même qu’à celles des juridictions où elle détient des actifs ou compte des bureaux.

La Caisse est exemptée d’impôt au Québec et au Canada. La majorité des caisses de retraite dans le monde fonctionnent selon un système similaire à celui qui s’applique aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Ce système appelé « EET » prévoit que :

  • E – les cotisations sont exonérées;
  • E – les rendements sont généralement exonérés;
  • T – les prestations sont taxées au moment du versement aux bénéficiaires.

En raison de traités bilatéraux ou d’accords avec les autorités fiscales étrangères, la Caisse bénéficie également d’une exemption d’impôt dans plusieurs autres pays, dont les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l’Australie.

Quand une exemption n’est pas disponible, la Caisse s’efforce de structurer ses investissements pour éviter que ses revenus de placement ne soient pas imposés deux fois :

  • une première fois à l’international; 
  • une seconde fois au moment du versement des prestations aux bénéficiaires. 

Les exemptions dont la Caisse bénéficie ne changent rien aux obligations des entreprises dans lesquelles elle investit, qui continuent à devoir payer tous les impôts dus dans diverses juridictions.

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Illustration du concept de double imposition.

Présence de la Caisse dans les juridictions à fiscalité réduite

L’augmentation des investissements de la Caisse à l’international a eu pour effet d’accroître sa présence dans certaines juridictions à fiscalité réduite. Les investissements enregistrés dans ces juridictions peuvent être de trois types :

Type 1 – Investissements directs dans des entreprises en exploitation 

La plupart de ces entreprises ont des activités et un nombre d’employés important dans les pays où elles sont domiciliées et paient les impôts dus sur leurs profits. Par exemple, les investissements de la Caisse dans la multinationale Nestlé, domiciliée en Suisse, entrent dans cette catégorie. 

Type 2 – Participation à des fonds d’investissement

Ces fonds regroupent des centaines d’investisseurs internationaux et sont parfois constitués dans des juridictions à fiscalité réduite. Ces structures existent pour des raisons d’affaires légitimes. Elles permettent de partager les expertises, de mieux gérer les risques et de réaliser des économies d’échelle. 

En raison du grand nombre de co-investisseurs, la Caisse a très peu d’influence sur le choix des juridictions dans lesquelles ces fonds d’investissement sont constitués. L’utilisation de ces fonds n’affecte en rien l’obligation de chaque investisseur et entreprise de se conformer au régime fiscal qui lui est applicable.

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Investissements réalisés par l’entremise de fonds.

Type 3 – Placements dans des sociétés qui utilisent les juridictions à fiscalité réduite pour structurer certains investissements

L’utilisation de ces structures est soutenue par des raisons d’affaires légitimes. Toutefois, puisque le nombre d’investisseurs est limité, la Caisse peut parfois influencer ses partenaires et favoriser l’atteinte de ses objectifs d’affaires en situant les structures au Canada ou dans d’autres pays où elle bénéficie d’exemptions fiscales.

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Placements impliquant un nombre limité de co-investisseurs.

Respect des obligations fiscales

Que ce soit par l’entremise de ses placements dans des entreprises en exploitation, de sa participation à des fonds d’investissement ou de l’utilisation de filiales de détention, la Caisse respecte toutes les lois fiscales et paie toutes les taxes et tous les impôts dus dans les juridictions où elle a des activités.

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Pour l’adoption de règles efficaces et uniformes 

Le recours aux juridictions à fiscalité réduite et aux planifications fiscales qui y sont associées est un phénomène mondial. Bien que légitimes, ces pratiques sont parfois remises en question, certaines juridictions ayant la réputation de faciliter l’évasion fiscale.

Or, il est important de faire la distinction entre une présence dans une juridiction à fiscalité réduite pour des raisons d’affaires et des pratiques de planification fiscale abusives qui visent à faciliter l’évasion fiscale.

Le recours aux juridictions à fiscalité réduite doit être encadré rigoureusement à l’échelle mondiale par des règles efficaces et uniformes qui favoriseront la lutte à l’évasion fiscale.

Des initiatives importantes pour contrer ce phénomène sont en cours, au premier chef l’initiative Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE. Celle-ci propose une approche concertée et ambitieuse pour lutter contre les structures abusives qui permettent à certains contribuables de réduire indûment leurs obligations fiscales.

Cette approche entraînera des changements fondamentaux dans les pratiques fiscales internationales. Certains de ces changements sont déjà entrés en vigueur. D’autres seront implantés au cours des prochaines années, à mesure que les pays ratifient les accords internationaux et adoptent de nouvelles lois.

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Chronologie de l’adoption d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscales à l’échelle internationale.

La Caisse appuie les diverses initiatives de l’OCDE et des gouvernements pour lutter contre l’évasion fiscale. Depuis 2017, conformément aux recommandations de l’initiative BEPS, elle effectue d’ailleurs des déclarations « pays par pays » plus détaillées afin de faciliter le travail de vérification des administrations fiscales.

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Rôle d’influence auprès des entreprises et des investisseurs

La planification fiscale demeure la responsabilité de la direction des entreprises. La Caisse estime toutefois qu’elle peut contribuer à faire évoluer les pratiques de ses entreprises en portefeuille en privilégiant une approche d’engagement.

Selon les circonstances, la Caisse peut utiliser son rôle d’actionnaire pour influencer les entreprises et faire valoir ses préoccupations de nature fiscale.

Par l’entremise de ses votes aux assemblées d’actionnaires des sociétés ouvertes, ou dans le cadre de discussions avec les équipes de direction, la Caisse cherche à avoir une compréhension de la fiscalité des entreprises et demande la pleine transparence sur cet élément.

Dans le cadre de ses activités d’investissement, la Caisse contribue également à la lutte aux abus en effectuant des vérifications d’antécédents et en excluant de ses placements privés toute entreprise reconnue coupable d’évasion fiscale et n’ayant pas modifié ses pratiques.  

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Un engagement à long terme

En dépit de tous ses efforts, la Caisse est consciente que les différents régimes fiscaux en vigueur à travers le monde permettent toujours à certains contribuables et à certaines multinationales de réduire indûment les impôts qu’ils devraient payer. Plusieurs juridictions à fiscalité réduite se sont engagées à faire preuve de plus de transparence et de collaboration au cours des dernières années, mais il y a encore des progrès à réaliser.

Aucun investisseur ou pays ne pourra enrayer les pratiques fiscales abusives par lui-même. La solution doit passer par une meilleure collaboration internationale et une harmonisation accrue des lois.

Considérant que l’accord de plusieurs gouvernements est requis et que de nouvelles lois devront être adoptées à travers le monde, les pratiques des entreprises évolueront de manière progressive, et non du jour au lendemain.

Voilà pourquoi la Caisse est engagée à jouer un rôle actif, en privé et en public, pour faire avancer les pratiques en matière de fiscalité. Il s’agit d’un travail important et de long terme, essentiel pour préserver la confiance des citoyens dans les entreprises et les gouvernements, et l’équité de nos sociétés.

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L’approche de la Caisse en matière de planification fiscale, de gestion des risques, de conformité, de gouvernance et de relations avec les autorités fiscales s’applique à toutes les juridictions, y compris le Royaume-Uni. La stratégie de la Caisse en matière de fiscalité a été approuvée par son comité de vérification et son conseil d’administration et est révisée périodiquement.
 

La Caisse considère que cet énoncé est conforme aux exigences de l’Annexe 19 de la Loi de finances 2016 du Royaume-Uni, qui vise la publication d’une stratégie fiscale pour l’exercice en cours.

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