Fiscalité internationale

Avec l’accroissement de ses investissements internationaux depuis quelques années, la Caisse a entrepris une réflexion approfondie sur l’évolution de ses pratiques et du contexte mondial en matière de fiscalité. L’énoncé suivant décrit le cadre applicable à la Caisse au Canada et à l’étranger, la nature de certains de ses placements, et ses engagements en matière de lutte à l’évasion fiscale. Depuis 2017, la Caisse fait état de ses activités et de ses engagements en matière de fiscalité dans son rapport annuel.

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EN BREF

  • La Caisse est exemptée d’impôt au Québec et au Canada, et dans plusieurs pays avec lesquels des accords d’exonération sont en vigueur. En l’absence d’accord, la Caisse structure ses investissements de manière à limiter la double imposition des prestataires, c’est-à-dire la majorité des Québécois. La Caisse respecte toutes les lois et s’acquitte de toutes ses obligations fiscales.
  • La présence de la Caisse dans les juridictions à fiscalité réduite, qu’on appelle souvent « paradis fiscaux », est surtout due à ses placements dans des fonds de co-investissement constitués dans ces juridictions. L’utilisation de ces fonds n’affecte en rien l’obligation de chaque investisseur de se conformer au régime fiscal de sa juridiction de domicile et de s’acquitter des impôts dus.
  • La Caisse appuie les efforts internationaux de lutte à l’évasion fiscale et utilise sa position d’actionnaire et d’investisseur pour influencer les pratiques des entreprises dans lesquelles elle investit.
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Une gestion responsable

La Caisse applique et appuie les plus hautes normes mondiales en matière de fiscalité. Pourquoi? Parce que la mise en place d’un cadre fiscal efficace et transparent est une condition essentielle pour assurer l’équité entre investisseurs et garantir le financement juste des services publics à travers le monde.

Alors que les investissements internationaux de la Caisse ont pris de l’ampleur au cours des dernières années, les obligations fiscales de la Caisse sont devenues plus importantes et complexes. Dans ce contexte, la Caisse souhaite :

  • expliquer ses obligations et ses pratiques en matière de fiscalité;
  • favoriser l’adoption de règles efficaces et uniformes;
  • faire évoluer les pratiques des entreprises et des investisseurs.

Le statut fiscal de la Caisse au Canada et dans le monde

Comme investisseur international, la Caisse est soumise aux lois fiscales du Québec et du Canada, de même qu’à celles des juridictions où elle détient des investissements ou compte des bureaux.

La Caisse est exemptée d’impôt au Québec et au Canada sur tous ses revenus. Les caisses de retraite canadiennes, comme celles de la majorité des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), fonctionnent selon le système EET (pour cotisations Exonérées, revenus d’investissements et plus-value Exonérés, prestations Taxées). Ce système prévoit que :

  • les cotisations des employeurs et des employés sont exonérées;
  • les rendements du fonds de pension sont généralement exonérés;
  • les prestations de retraite sont taxées une fois dans les mains des bénéficiaires.

Le régime EET vise à soutenir et à encourager l’épargne-retraite en reportant à plus tard l’impôt payable sur les cotisations et les revenus de placement. Ces sommes sont pleinement imposées, au même titre qu’un salaire, lorsque le bénéficiaire reçoit ses prestations. À ce titre, le régime EET est similaire à celui qui s’applique aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) des épargnants individuels. 

En raison de traités ou d’ententes, la Caisse bénéficie également d’une exemption d’impôt dans plusieurs pays étrangers, incluant les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l’Australie.

Quand une exemption n’est pas disponible, la Caisse s’efforce de structurer ses investissements pour limiter l’impôt payable, dans le respect des lois en vigueur. Considérant que les bénéficiaires de prestations de retraite ne peuvent bénéficier de crédits pour impôts payés à l’étranger, cette planification fiscale vise à s’assurer que les revenus de placement de la Caisse ne soient pas imposés deux fois – une première fois à l’étranger, et une seconde fois au moment du versement des prestations – une double imposition qui contredit les objectifs fiscaux du système EET.

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Illustration du concept de double imposition.
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Le travail d’optimisation et les ententes conclues avec les gouvernements étrangers visent à répliquer l’exemption dont la Caisse bénéficie au Canada. Ces exemptions ne diminuent en rien les obligations fiscales des entreprises dans lesquelles la Caisse investit, ou celles des bénéficiaires des régimes de retraite ou d’assurance des déposants.

Comme illustré ci-dessus, l’exemption dont bénéficie la Caisse au Canada assure qu’elle ne soit pas imposée sur ses revenus de placement. Le travail de planification et les ententes fiscales conclues avec les gouvernements étrangers visent à répliquer cette exemption dans d’autres juridictions. Ces exemptions ne diminuent en rien les obligations fiscales des entreprises dans lesquelles la Caisse investit, qui doivent payer les impôts dus sur leurs bénéfices, ou celles des bénéficiaires des régimes de nos déposants, qui doivent payer les impôts dus sur leurs prestations.

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Notre approche
Notre approche

Nous appuyons les efforts internationaux de lutte à l’évasion fiscale et utilisons notre position d’actionnaire et d’investisseur pour influencer les pratiques des entreprises dans lesquelles nous investissons.

Le cas des « paradis fiscaux »

L’augmentation des investissements de la Caisse à l’international a eu pour effet d’accroître sa présence dans certaines juridictions à fiscalité réduite, qu’on appelle souvent « paradis fiscaux ». Les investissements de la Caisse enregistrés dans ces juridictions peuvent être de trois types :

  1. Les investissements directs dans des entreprises en exploitation domiciliées dans ces juridictions;
  2. La participation de la Caisse à des fonds d’investissement domiciliés dans ces juridictions;
  3. Des placements en partenariat avec un nombre limité de co-investisseurs dans des entreprises ou des fonds qui utilisent ces juridictions pour structurer certains investissements.

La première catégorie comprend les investissements en gestion active de la Caisse dans des entreprises domiciliées dans des juridictions à fiscalité réduite, par exemple la Suisse. La plupart de ces entreprises ont des activités et un nombre d’employés important dans ces pays, et paient les impôts dus sur leurs profits. Cette catégorie de placements ne soulève pas d’enjeux fiscaux particuliers.

La deuxième catégorie comprend les investissements réalisés par l’entremise de fonds constitués dans certains « paradis fiscaux », telles les Îles Caïmans, et regroupant des centaines d’investisseurs internationaux. 

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Investissements réalisés par l’entremise de fonds.
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Pourquoi avoir recours à de tels fonds pour investir à l’international? Parce que lorsque la Caisse investit à l’étranger, elle le fait pratiquement toujours avec des partenaires. Les véhicules de co-investissement offerts par ces fonds constituent un excellent moyen de partager les expertises, de gérer le risque financier, et de réaliser des économies d’échelle en agrégeant les capitaux de plusieurs investisseurs de partout dans le monde.

Ces fonds sont régulièrement constitués dans des juridictions reconnues pour l’efficacité de leurs lois sur les sociétés, la présence de gestionnaires spécialisés, le régime de protection des actionnaires, l’indépendance des tribunaux et une fiscalité neutre qui élimine le risque de double imposition. L’utilisation de ces fonds n’affecte en rien l’obligation de chaque investisseur de se conformer au régime fiscal qui lui est applicable dans sa juridiction de domicile, et de s’acquitter des impôts dus. Le recours à ces fonds est justifié par des raisons d’affaires qui satisfont aux nouveaux critères de substance et d’objet principal (Principal Purposes Test, ou PPT) proposés par l’OCDE et la communauté internationale. Ces fonds expliquent la plus grande partie de la présence de la Caisse dans les « paradis fiscaux ». 

La troisième et dernière catégorie est constituée de placements en partenariat avec un nombre limité de co- investisseurs dans des entreprises ou des fonds qui, tout en respectant les lois en vigueur, utilisent les juridictions à fiscalité réduite pour structurer certaines opérations.

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Placements impliquant un nombre limité de co-investisseurs.
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L’utilisation de ces structures est justifiée par des raisons d’affaires qui satisfont aux critères de substance et d’objet principal. Puisque le nombre d’investisseurs est limité, la Caisse peut influencer ses partenaires, selon les droits qu’elle détient, et favoriser l’atteinte de ses objectifs d’affaires sans avoir recours aux paradis fiscaux.

La Caisse s’engage à exercer son influence sur ses partenaires et sur les entreprises pour qu’ils cessent d’avoir recours aux paradis fiscaux.

Une chose est claire : que ce soit par l’entremise de ses placements dans des entreprises en exploitation, de sa participation à des fonds d’investissement ou de l’utilisation de filiales de détention, la Caisse respecte toutes les lois fiscales et paie tous les taxes et impôts dus dans les juridictions où elle a des activités.

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La nécessité d’adopter des règles efficaces et uniformes

Le recours aux « paradis fiscaux » et aux planifications fiscales qui y sont associées est un phénomène mondial. Bien que certaines pratiques soient légitimes, les paradis fiscaux peuvent aussi faciliter l’évasion fiscale. Pour cette raison, le recours à ces juridictions doit être encadré de manière rigoureuse à l’échelle internationale, par l’adoption de règles efficaces et uniformes.

Des initiatives importantes pour lutter contre l’évasion fiscale sont en cours, au premier chef le projet BEPS de l’OCDE. L’OCDE propose une approche concertée et ambitieuse pour lutter contre les structures abusives qui permettent à certains contribuables de réduire indûment leurs obligations fiscales. Cette approche de l’OCDE entraînera des changements fondamentaux aux pratiques fiscales internationales. La Caisse appuie les diverses initiatives de l’OCDE et des gouvernements pour lutter contre l’évasion fiscale.

Certains de ces changements sont déjà entrés en vigueur tandis que d’autres seront implantés au cours des prochaines années, à mesure que les pays ratifient les accords internationaux et adoptent de nouvelles lois.

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Chronologie de l’adoption d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscales à l’échelle internationale.
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Depuis 2017, conformément à l’initiative BEPS, la Caisse effectue des déclarations « pays par pays », plus détaillées, qui facilitent le travail de vérification des administrations fiscales.

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Faire évoluer les pratiques des entreprises et des investisseurs

Bien que la planification fiscale demeure la responsabilité de la direction des entreprises, la Caisse privilégie une approche d’engagement. Dans le cadre de ses activités d’investissement, la Caisse contribue à la lutte aux abus en effectuant des vérifications d’antécédents et en excluant de ses placements privés toute entreprise reconnue coupable d’évasion fiscale et n’ayant pas modifié ses pratiques.  

Dans le cadre de ses activités d’investissement, la Caisse contribue à la lutte aux abus en effectuant des vérifications d’antécédents et en excluant toute entreprise reconnue coupable d’évasion fiscale et n’ayant pas modifié ses pratiques.

Par l’entremise de ses votes aux assemblées d’actionnaires des sociétés ouvertes, ou dans le cadre de ses discussions avec l’équipe de direction, la Caisse cherche à avoir une compréhension de la fiscalité de ses entreprises en portefeuille, et elle demande la pleine transparence sur cet élément. Selon les circonstances, la Caisse peut utiliser son rôle d’actionnaire pour influencer les entreprises et faire valoir ses préoccupations de nature fiscale.

En dépit de tous ces efforts, nous sommes conscients que les différents régimes fiscaux en vigueur à travers le monde permettent encore à certains contribuables et à certaines multinationales de réduire indûment les impôts qu’ils devraient payer. Même si plusieurs juridictions à fiscalité réduite se sont engagées à faire preuve de plus de transparence et de collaboration au cours des dernières années, il y a encore place à des améliorations.

Aucun investisseur ou pays ne pourra enrayer les pratiques fiscales abusives par lui-même. La solution doit passer par une meilleure collaboration internationale et une harmonisation accrue des lois. Considérant que l’accord de plusieurs gouvernements est requis et que de nouvelles lois devront être adoptées à travers le monde, les pratiques des entreprises évolueront de manière progressive, et non du jour au lendemain.

Au cours des mois et des années à venir, la Caisse s’engage à jouer un rôle actif, en privé et en public, pour faire avancer les pratiques en matière de fiscalité.

Au cours des mois et des années à venir, la Caisse s’engage à jouer un rôle actif, en privé et en public, pour faire avancer les pratiques, afin que tous les acteurs financiers évoluent selon les mêmes règles, dans un esprit d’équité et de saine concurrence. Il s’agit d’un travail important et de long terme, essentiel pour préserver la confiance des citoyens dans les entreprises et les gouvernements, et l’équité de nos sociétés.

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L’approche de la Caisse en matière de planification fiscale, de gestion des risques, de conformité, de gouvernance et de relations avec les autorités fiscales s’applique à toutes les juridictions, y compris le Royaume-Uni. La stratégie de la Caisse en matière de fiscalité a été approuvée par son comité de vérification et son conseil d’administration et est révisée périodiquement.

La Caisse considère que cet énoncé est conforme aux exigences de l’Annexe 19 de la Loi de finances 2016 du Royaume-Uni, qui vise la publication d’une stratégie fiscale pour l’exercice en cours.

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