HOUSING DEVELOPMENT FINANCE CORP LTD
Proposition 1
Approbation de la résolution selon les dispositions des articles 230-232 et les autres dispositions applicables de la Companies Act, 2013, et conformément à celles-ci, des règles des sociétés (compromis, arrangements et fusions), 2016, et de toute autre règle, circulaire ou notification (y compris toute modification, modification exigée par la loi, variation ou remise en vigueur à celle-ci), tel qu’il peut être applicable; article 2(1b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, 1961; la Securities and Exchange Board of India Act, 1992, et ses règlements, y compris les règlements du Securities and Exchange Board of India (liste des obligations et exigences de divulgation), 2015; la Competition Act, 2002; la Banking Regulation Act, 1949, tel qu’elle peut être applicable; et toute autre loi ou règlement applicable, y compris toute autre orientation, directive ou règlement émis/faisant l’objet d’un avis par la Reserve Bank of India et le Securities and Exchange Board of India qui pourrait être applicable, dont l’entièreté peut faire l’objet d’un avis ou être modifiée de temps à autre, et y compris tout remplacement ou remise en vigueur exigée par la loi, le cas échéant; la Master Circular du Securities and Exchange Board of India no SEBI/HO/CFD/DIL1/CIR/P/2021/0000000665 en date du 23 novembre 2021; l’orientation principale de la Reserve Bank of India – fusion de banques du secteur privé, orientations, 2016, la lettre de non-observation adverse et la lettre de non-objection émises par BSE Limited et la National Stock Exchange of India Limited, respectivement, les deux en date du 2 juillet 2022, et assujetties aux dispositions de l’acte constitutif et des statuts constitutifs de Housing Development Finance Corporation Limited (la « société »); et assujetties à l’approbation de l’honorable National Company Law Tribunal, tribunal de Mumbai, Mumbai (le « NCLT »); et assujetties à la réception de toute permission exigée par la loi ou gouvernementale et de tout consentement tiers, tel qu’il pourrait être requis, y compris la Competition Commission of India, le Securities and Exchange Board of India, la Reserve Bank of India, la National Housing Bank, le Insurance Regulatory and Development Authority of India, le Pension Fund Regulatory and Development Authority et toute autre approbation, permission et sanction d’organismes de réglementation et autres ou de tribunaux, au besoin, et assujetties à de telles conditions et modifications, telles qu’elles pourraient être prescrites ou imposées par le NCLT ou par tout organisme de réglementation ou autre, qui peuvent être approuvées par le conseil d’administration de la société (ci-après appelé le « conseil », terme qui signifie et inclut un [ou plus] comité constitué ou qui sera constitué par le conseil ou par toute personne [ou personnes] nommée par le conseil pour exercer ses pouvoirs, y compris les pouvoirs conférés par cette résolution), la fusion de type composé de HDFC Investments Limited et de HDFC Holdings Limited, et de la société et de HDFC Bank Limited, ainsi que leurs actionnaires et créanciers respectifs (la « fusion »), dont l’ébauche a été transmise avec cet avis. Résolution d’autorisation au conseil de poser tout geste, acte ou chose à sa discrétion absolue, tel qu’il semble requis, souhaitable, approprié ou nécessaire pour mettre en vigueur la résolution ci-dessus et efficacement exécuter l’accord intégré dans la fusion et d’accepter toute modification, limitation ou condition, le cas échéant, qui pourrait être requise ou imposée par le NCLT, tout en sanctionnant l’accord intégré dans la fusion, ou par tout organisme de réglementation ou autre, tel qu’il pourrait être requis dans le but de résoudre tout doute, question ou difficulté qui pourrait survenir ou toute définition, ou interprétation de la fusion ou de sa mise en œuvre, ou de toute situation qui y est liée, y compris la transmission de telles écritures comptables ou d’entrée de telles modifications dans les livres de comptes, si cela est considéré nécessaire pour faire entrer en vigueur la fusion, comme le conseil le juge adéquat et approprié.
Vote de la Caisse:
Pour
Analyse de la Caisse:
Votée par ISS selon les termes de la Politique régissant l’exercice de vote de la CDPQ.
Politique ou principe applicable:
PC_00
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