Avis juridique

1. Acception et modification

La présente politique vise à informer le Visiteur des conditions d’accès et d’utilisation du présent site Internet (le « Site ») exploité par la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales (collectivement, la « Caisse »). En décidant d’accéder au Site et de l’utiliser, le Visiteur accepte d’être lié par toutes les conditions indiquées aux présentes qui régissent l’accès, l’utilisation, le contenu et le fonctionnement du Site, y compris la Politique de confidentialité et les autres politiques, règles et conditions visant le Site qui sont affichées sur celui-ci de temps à autre (collectivement, les « Conditions ») et de s'y conformer. Il est donc important que le Visiteur lise les Conditions pour connaître ses droits et ses obligations.

Le Visiteur accepte et reconnaît que la Caisse se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions. En accédant au Site et en l'utilisant après toute modification, le Visiteur accepte de se conformer à celles-ci et d'y être lié. Par conséquent, il incombe au Visiteur de vérifier s’il y a eu de telles modifications aux Conditions en se référant à la date de la dernière révision, qui se trouve ci-dessous.

Si le Visiteur n’accepte pas les présentes Conditions, ou, selon le cas, les Conditions telles que modifiées de temps à autre, la Caisse ne lui permet pas d'accéder au Site et de l’utiliser, et le Visiteur devra donc cesser d’accéder au Site et de l‘utiliser.

2. Propriété

À moins d’indication contraire, tout le contenu du Site, notamment l’ensemble des textes, documents, données, graphiques, photographies, images, illustrations, extraits audio et vidéo, logiciels, outils et toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux utilisés sur le Site ainsi que la sélection et les arrangements de ceux-ci (collectivement, le « Contenu »), est assujetti aux droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d’auteur, marques de commerce et brevets détenus par la Caisse, ou concédés à cette dernière. Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes, aucune licence ou droit de propriété sur le Contenu n’est donné au Visiteur et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont expressément réservés par la Caisse.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le nom de domaine www.cdpq.com est la propriété exclusive de la Caisse et aucune usurpation de nom de domaine par le biais d’Hyperliens (tel que défini ci-après), d’encadrement (framing), ou d’enregistrement de noms de domaines connexes ne sera tolérée.

Les raisons sociales et logos de la Caisse utilisés sur le Site peuvent être des appellations commerciales ou des marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées) de celle-ci. De telles raisons sociales et logos de la Caisse ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, autrement qu’en conformité avec les présentes.

Le Visiteur reconnaît et accepte que toute retransmission, copie ou modification et tout téléchargement non autorisé du Site ou du Contenu, en tout ou en partie, peut contrevenir aux lois et notamment à toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer le Visiteur à des procédures judiciaires. Hormis pour les besoins propres à la navigation sur Internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, de télécharger, de publier, de distribuer, de reproduire, de republier, d’emmagasiner sur tout médium, de retransmettre, d'afficher ou de modifier la totalité ou une partie du Site ou du Contenu, de créer des œuvres dérivées de la totalité ou d’une partie du Site ou du Contenu, d’effectuer la vente ou de participer à la vente de la totalité ou d’une partie du Site ou du Contenu, d’exploiter de quelque façon la totalité ou une partie du Site ou du Contenu ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Visiteur ne peut pas imprimer ni copier le code HTML ou tout autre code informatique qui peut être visionné sur le Site.

3. Utilisation permise

Le Visiteur peut accéder au Site et au Contenu et les utiliser uniquement en conformité aux lois et Conditions. Sous réserve des Conditions, la Caisse accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable au Visiteur lui permettant d’accéder au Site et au Contenu et de les utiliser uniquement aux fins d’affichage et de sauvegarde sur l’Appareil (tel que défini ci-après) du Visiteur, de télécharger et d’imprimer des copies des textes, documents et données disponibles sur le Site (collectivement, les « Documents ») pour des fins internes ou personnelles et non commerciales, mais toute copie ou reproduction d’un Document devra montrer tous les avis de droits d’auteur ou autres avis de propriété du Document et le Visiteur ne peut modifier le Document d’aucune façon que ce soit.

Toute autre utilisation du Site et du Contenu est strictement interdite. Aux fins de clarté, les Documents font partie intégrante du Contenu.

4. Hyperliens

Le Site comporte des liens, renvois et icônes qui permettent au Visiteur d’accéder à des sites exploités par des tiers (collectivement, les « Hyperliens »). Les Hyperliens sont mis à la disposition du Visiteur pour son seul confort et en vue de lui fournir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L’existence d’un Hyperlien ne constitue en aucun cas un appui implicite ou explicite au site concerné, à son contenu ou aux autres sites qui sont rattachés à celui-ci et la Caisse ne peut aucunement être tenue responsable de leur contenu. La Caisse ne donne aucune garantie au Visiteur, expresse ou implicite, relativement aux produits ou aux services fournis par des tiers même si ces informations, produits ou services sont mentionnés, inclus ou accessibles à partir du Site ou qu’ils sont liés.

La Caisse est en tout temps libre d’ajouter, de retrancher ou de modifier tout Hyperlien apparaissant sur le Site. La Caisse n’assume aucune responsabilité quant au choix des Hyperliens fournis, ni à des virus éventuels et de la compatibilité d’un Hyperlien avec l’Appareil, le téléphone intelligent, la tablette électronique ou les autres appareils du Visiteur sur lesquels le Site peut être accédé (chacun, un « Appareil »).

La Caisse interdit expressément à toute personne d’autoriser ou de mettre en place un Hyperlien en provenance du site d’un tiers vers le Site, d’utiliser la technique de l’encadrement (framing), du site miroir ou autre méthode similaire sans le consentement préalable de la Caisse. Le fait qu’il y ait des Hyperliens non autorisés vers le Site ne constitue aucunement un consentement ou une renonciation aux droits et recours de la Caisse. L’existence de tout Hyperlien non autorisé vers le Site n’engage pas la responsabilité de la Caisse. L’accès donné par les Hyperliens du Site à d’autres sites n’a aucunement pour effet d’appuyer, sanctionner ou autrement reconnaître le contenu de tels sites.

5. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L’accès donné par la Caisse au Visiteur au Site et au Contenu est donné à titre informationnel seulement, et le Site et le Contenu peuvent contenir des inexactitudes, des omissions et des erreurs. La Caisse et ses Représentants ne font aucune représentation ou garantie quant à l’exactitude, la qualité, la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité, l’opportunité, la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier, l’absence de contrefaçon ou de violation de propriété intellectuelle ou des droits connexes du Site ou du Contenu. La Caisse se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute inexactitude, omission ou erreur ou de mettre à jour le Site et le Contenu. Toutefois, la Caisse et ses Représentants n’assument aucune responsabilité relativement aux inexactitudes, omissions, erreurs ou mises à jour du Site ou du Contenu.

Le Visiteur accède au Site et au Contenu et les utilise à ses propres risques. La Caisse et ses Représentants ne font aucune représentation ou garantie que le Site ou le Contenu est compatible avec les Appareils, les systèmes informatiques ou que le Site ou le Contenu est ou sera exempt de virus ou d’éléments contaminants ou destructeurs ou ayant des conséquences préjudiciables. De plus, la Caisse ne garantit aucunement que le Site va opérer sans interruption ou sans erreur ni qu’il n’y aura aucun délai, omission ou perte d’information transmise, au ou par le Visiteur. Le Visiteur est l’unique responsable de l’installation de dispositifs et logiciels de protection de la sécurité et de l’intégrité de son Appareil ou système informatique, ainsi que de la totalité des coûts liés à celui-ci, lesquels pourraient être rendus nécessaires pour l’utilisation du Site par le Visiteur.

Le Contenu et le Site sont fournis « tels quels » sans toute déclaration, garantie ou condition, qu’elle soit explicite, implicite ou accessoire. Dans toute mesure permise par la loi, la Caisse et ses Représentants n’assument aucune responsabilité fondée sur un contrat, la responsabilité civile ou autre théorie juridique à l’égard de dommages-intérêts quels qu’ils soient de nature directe, indirecte, accessoire, consécutive, punitive, exemplaire, spéciale, corporelle ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les dommages-intérêts à l’entreprise, les pertes de profits, d’économies ou de revenus, l’interruption des affaires, à un Appareil, au système informatique, et la perte d’information, de programmes ou autres données sur le système de traitement d’information du Visiteur) occasionnés par l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site ou le Contenu, que la Caisse ou un de ses Représentants ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages-intérêts.

6. Obligations du Visiteur

Le Visiteur convient de ne pas : a) utiliser le Site ou le Contenu d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre le Site ou le Contenu; b) perturber la sécurité ou autrement abuser le Site, le Contenu, les services, les ressources des systèmes, les serveurs ou réseaux reliés au Site ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux; c) déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres du Site, du Contenu ou de sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux; d) télécharger, afficher ou autrement transmettre sur le Site un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur; e) utiliser de robots, araignées ou autres dispositifs automatiques ou procédés manuels afin de contrôler ou copier les pages Web ou le Contenu; f) transmettre à travers le Site des courriels, des chaînes de lettres, du pourriel, des menaces électroniques ou d’autres types de messages électroniques de masse non sollicités; et g) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, au Contenu ou à certaines portions du Site ou du Contenu auxquels l’accès est limité. De plus, le Visiteur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation du Site ou du Contenu, ou ses activités sur le Site.

7. Conditions supplémentaires portant sur le site Carrières

Le site Carrières est exploité par D.L.G.L. ltée, un fournisseur de services de la Caisse. Le site Carrières a pour but de donner au Visiteur de l’information sur des postes à combler à la Caisse. Rien sur le site Carrières ne constitue une offre d’emploi ou une obligation pour la Caisse de communiquer avec le Visiteur relativement à sa demande d’emploi en réponse à un avis de poste à combler. Toute personne physique ou morale (incluant une agence de placement) qui présente un curriculum vitae C.V. ») par l’intermédiaire du site Carrières pour le compte d’un candidat le fait en acceptant ce qui suit : a) le C.V. deviendra la propriété de la Caisse; et b) en absence d’un contrat signé par la Caisse avec une agence de placement visant le poste pour lequel le C.V. est présenté, la Caisse aura le droit de recruter le candidat à sa discrétion et sans avoir à verser des frais à la personne physique ou morale (incluant l’agence de placement) qui présente le C.V. Aux fins de clarté, le site Carrières fait partie intégrante du Site.   

8. Renseignements personnels

La Caisse respecte la législation en vigueur et applicable en matière de renseignements personnels. Le Visiteur accepte les pratiques de la Caisse relatives au traitement et aux mesures de protection des renseignements personnels énoncés dans la Politique de confidentialité.

9. Dispositions générales

9.1 Définitions

Aux fins de la présente note, le terme « Représentants » inclut la Caisse, les sociétés affiliées à la Caisse et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et fournisseurs respectifs.

Aux fins de la présente note, le terme « Visiteur » vise la personne qui navigue effectivement sur le Site ainsi que la personne qui autorise l’utilisation de l’Appareil ou, selon le cas, l’équipement de navigation.

9.2 Intégralité

Les Conditions constituent l’entente intégrale entre le Visiteur et la Caisse relativement à son utilisation du Site et de son Contenu et remplace les ententes antérieures intervenues entre le Visiteur et la Caisse, écrites ou verbales, relativement à l’objet des présentes.

9.3 Interprétation

Advenant une divergence entre les différentes versions linguistiques du Site, la version française a priorité.

Les titres des articles des présentes n’y sont insérés que pour en faciliter la lecture et ne peuvent servir à les interpréter.

L’utilisation du masculin est choisie pour des fins de lisibilité et inclut le féminin.

9.4 Loi applicable

Les Conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, nonobstant tout principe régissant les conflits de lois. Le Visiteur accepte d’être lié aux lois mentionnées précédemment et de s'y conformer. De plus, le Visiteur qui accède au Site ou qui l'utilise à partir d’une autre juridiction est responsable de s’assurer que son accès et son utilisation sont légalement permis dans cette juridiction et il s’engage à se conformer aux lois locales, dans la mesure où elles s’appliquent au Visiteur. Dans le cas d’un différend relié au Site, au Contenu ou aux Conditions, le Visiteur accepte la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et de la Cour fédérale du Canada. Le Visiteur accepte de n’intenter aucune action ou instance ailleurs qu’à Montréal, Québec (Canada) relativement à un tel différend.

9.5 Règles spécifiques

En cas de divergence entre l’une des conditions énoncées dans les Conditions et une condition spécifique énoncée sur une page du Site en relation avec un Contenu particulier, la condition spécifique a priorité.


Tous droits réservés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Dernière révision : le 1er février 2017

false
false
false